L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
Published on :
24/10/2023
24
October
Oct
10
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en application de l’article 1er de la délibération de l’assemblée territoriale de la Polynésie française du 20 janvier 1978, concernant la procédure de mise en recouvrement diligentée par l’administration... Read more
History
-
Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société,...Source : www.lemag-juridique.com -
Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives au contrôle fiscal des entreprises, notamment en matière de prix de transfert et...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Vidéoprotection intelligente : modalités de pilotage de l'expérimentation pendant les JO2024
Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023Droit des NTIC
Pour rappel, la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a prévu qu’à titre expérimental et jusqu’au 31 mars 2025, à la seule...Source : www.lagazettedescommunes.com -
L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en application de l’article 1er de la délibération de l’assemblée territoriale de la...Source : www.lemag-juridique.com
-
Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale
Published on : 23/10/2023 23 October Oct 10 2023Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
La direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale, datée du 9 octo...Source : www.actu-juridique.fr -
Pacte Dutreil & Location Meublée : prudence tout de même !
Published on : 19/10/2023 19 October Oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le Conseil d’Etat (CE, 29 sept. 2023, N° 473972) a été dernièrement saisi d’un recours pour excès de pouvoir tendant à la demande d’annulation des commentair...Source : www.aurep.com
