Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
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04/04/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période sont payées à leur échéance »... Read more
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Déclaration des revenus 2023 : les nouveautés
Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Published on : 04/04/2024 04 April Apr 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins du déroul...Source : www.lemag-juridique.com
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Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt ?
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La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réduction d'impôt, pour la souscription au capital d'une PME. La réduction d’impôt...Source : www.legifiscal.fr
