Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
Published on :
02/05/2024
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Source : www.actu-juridique.frLe liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire, cette dernière refuse de payer les salaires pour la période de la date de cette notification et celle des transferts des contrats de travail. Les salariés saisissent la juridiction prud’homale de diverses demandes, salariales et indemnitaires... Read more
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Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Actualité du cabinetNous recherchons Un stagiaire pour compléter notre équipe pour 4 ou 6 mois : À partir de septembre 2025, ou À partir de janvier 2026. Vous êtes Ju...
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Published on : 02/05/2024 02 May May 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Le crédit d’impôt famille
Published on : 01/05/2024 01 May May 05 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et privée peuven...Source : www.legifiscal.fr
