Suivez-nous
Follow-us
Diaporama

Actualités

En savoir plus
Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant

Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant

Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023
Source : www.actu-juridique.fr
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision... Read more

History

<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>
Services
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK