Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ?
Published on :
13/09/2023
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Source : www.touteleurope.euLe Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) prévoient de limiter la domination économique des grandes plateformes et la diffusion en ligne de contenus et produits illicites. Le premier est entré en application le 2 mai 2023, le second le 25 août 2023... Read more
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Pacte vert européen : 13 mesures proposées par la Commission pour une réduction des émissions carbone
Published on : 18/09/2023 18 September Sep 09 2023Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
Taxe carbone, fin des voitures thermiques en 2035, énergies renouvelables… La Commission européenne a présenté son “paquet climat”, ou “Fit for 55”, le 14 ju...Source : www.touteleurope.eu -
La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
Published on : 15/09/2023 15 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Elle constitue un acte juridique qui pe...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Plus-value immobilière et non exonération pour la résidence secondaire, pour les associés non-résidents d’une SCI
Published on : 14/09/2023 14 September Sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Par acte authentique reçu avec la participation de M. J.X. notaire, la SCI N-M., représentée par ses deux associés, M. et Mme F., a promis de vendre...Source : www.legifiscal.fr -
Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ?
Published on : 13/09/2023 13 September Sep 09 2023Droit des NTIC
Le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) prévoient de limiter la domination économique des grandes plateformes et la diffusion en ligne...Source : www.touteleurope.eu
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Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Published on : 13/09/2023 13 September Sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Déclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) dispose que : « les pers...Source : efl.businesscomm.fr -
Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
Published on : 12/09/2023 12 September Sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
La loi de finances pour 2023 a élargi la définition des zones dites « tendues », dans lesquelles s’appliquent, de plein droit, la taxe sur les logements vaca...Source : efl.businesscomm.fr
