Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
Published on :
05/02/2024
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Source : www.aurep.comOn sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de conservation des titres objet de la transmission pour une durée minimale de deux ans entre le donateur ou de cujus et ses associés. On distingue trois types d’engagement selon qu’il soit réputé acquis, post-mortem ou écrit au jour de la transmission... Read more
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Loi de finances pour 2024 : la suppression de la CVAE est rééchelonnée jusqu'en 2027
Published on : 06/02/2024 06 February Feb 02 2024Droit fiscal / Fiscalité locale
La suppression totale de la CVAE ne prendra finalement effet qu'en 2027 sauf pour les redevables de la cotisation minimum pour lesquels elle sera effective d...Source : www.efl.fr -
Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
Published on : 05/02/2024 05 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de conservation des titres objet de la transmission pour une durée minimale de deu...Source : www.aurep.com
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Colère des agriculteurs : des reculs pour l'environnement
Published on : 05/02/2024 05 February Feb 02 2024Droit de l'environnement
Face à la colère des agriculteurs, le gouvernement a annoncé une nouvelle salve de mesures parmi lesquelles la suspension du plan Ecophyto sur la réduction d...Source : www.novethic.fr -
Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
Published on : 02/02/2024 02 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose q...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
Published on : 01/02/2024 01 February Feb 02 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’ ou Malraux...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
L'entreprise aérospatiale LATITUDE lève 27 M€ en Série B
Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
L’entreprise aérospatiale française Latitude annonce une nouvelle levée de fonds de 27 millions d’euros, portant le financement total de l’entreprise à près...Source : www.fusacq.com
