History

• PLF 2024 : extension du taux de TVA à 5,5% pour de nouveaux produits et prestations de services
  Published on : 15/11/2023 15 November Nov 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Le projet de loi de finances pour 2024, à l’issue de la première lecture devant l’Assemblée nationale, étend le bénéfice du taux réduit de TVA à de nouveaux...
  Source : www.legifiscal.fr
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• AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE : LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF MODIFIÉE
  Published on : 14/11/2023 14 November Nov 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  POUR LES AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE, DEPUIS LE 30-10-2023, LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF EST FIXÉE À 45 JOURS SUIVANT LA MISE E...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Les avis de CFE 2023 sont en ligne
  Published on : 14/11/2023 14 November Nov 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) viennent d’être mis en ligne. Les entreprises redevables ont jusqu’au 15 décembre 2023 p...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
  Published on : 13/11/2023 13 November Nov 11 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement sur les transmis...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Publicité extérieure : précisions sur les surfaces maximales et les modalités de calcul des formats de panneaux publicitaires
  Published on : 13/11/2023 13 November Nov 11 2023
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  
  Pris le 30 octobre 2023, ce texte s’inscrit dans le cadre de la réforme de la publicité extérieure afin de protéger le cadre de vie tout en garantissant le r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment faire survivre la culture d'entreprise à une opération de fusion-acquisition ?
  Published on : 09/11/2023 09 November Nov 11 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Toutefois, elles ne doivent pas se concentrer uniquement sur cet axe de développement. Il est important de viser également une croissance organique. Et ce ta...
  Source : www.entreprendre.fr
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