Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement
Published on :
12/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de police des déchets, l’article L. 171-2 du Code de l’environnement prévoit que des agents sont habilités à procéder aux contrôles. Dans le cadre d’un litige opposant un maire de commune à son administré, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité d’agent du maire de la commune... Read more
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Published on : 12/02/2024 12 February Feb 02 2024Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
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