Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Published on :
11/04/2023
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04
2023
Source : www.lemag-juridique.comPendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant faisait échec à la réalisation forcée de la vente, compte tenu de l’absence de rencontre de volonté réciproque. Par un arrêt du 15 mars 2023, la Haute juridiction a opéré un revirement de jurisprudence... Read more
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Modération : pourvoi en cassation de Twitter rejeté
Published on : 12/04/2023 12 April Apr 04 2023Droit des NTIC
Grâce à une ordonnance de la Cour de cassation du 23 mars 2023, on devrait en savoir plus sur les moyens effectifs consacrés par Twitter à la modération. Les...Source : www.legalis.net -
Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente po...Source : www.lemag-juridique.com
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Assujettissement à la CFE et à la taxe d’habitation des loueurs en meublé
Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
Les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables, pour leur activité professionnell...Source : www.actu-juridique.fr -
Les versements effectués par des indépendants dans des PEPP sont déductibles
Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les versements effectués par les titulaires de BIC, BNC ou BA dans un sous-compte français de produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP) sont...Source : www.efl.fr -
Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale
Published on : 10/04/2023 10 April Apr 04 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
Published on : 07/04/2023 07 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs....Source : www.lemag-juridique.com
