Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Published on :
09/11/2023
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2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comEn cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société peut être étendue au dirigeant... Read more
History
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Le propriétaire de bien immobilier doit désormais remplir une déclaration d’occupation
Published on : 09/11/2023 09 November Nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’année 2023 est réellement synonyme de nombreux changements et nouveautés, notamment en matière de fiscalité. Plusieurs catégories de contribuables sont con...Source : l-echo-des-seniors.fr -
Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Published on : 09/11/2023 09 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidati...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Recevabilité d’une requête en référé contre les fournisseurs d'accès à l'internet et protection des mineurs
Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit des NTIC
Des associations de protection de l’enfance assignent les sociétés SFR fibre, Orange, Orange Caraïbe, Free, Bouygues Télécom, Colt Technologyservices et Outr...Source : www.actu-juridique.fr -
Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites
Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme des retraites et qui ne peut plus, à la suite de cette réforme, faire valoir se...Source : www.efl.fr -
Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales...Source : www.actu-juridique.fr -
Lexiateam est à la recherche d'un avocat collaborateur libéral
Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023Actualité du cabinet
Poste : avocat collaborateur libéral à temps plein Cabinet : Lexiateam Société d’Avocats Localisation : Montpellier (34) – Télétravail possible un jou...
