Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
Published on :
25/07/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comUn contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors qu’elle est suffisante pour assurer le recouvrement de l’impôt contesté... Read more
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Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
Published on : 25/07/2023 25 July Jul 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lo...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !
Published on : 25/07/2023 25 July Jul 07 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
Les propriétaires concernés par la nouvelle taxe sur les bureaux en région Provence-Côte d’Azur ont jusqu’au 30 juin prochain pour la déclarer et payer la so...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
Published on : 25/07/2023 25 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et...Source : www.actu-juridique.fr -
Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
Published on : 24/07/2023 24 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmission. En France, elles seraient seulement 17% à réaliser une transmission intra-f...Source : www.latribune.fr -
Adoption définitive de la loi « zéro artificialisation nette »
Published on : 24/07/2023 24 July Jul 07 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Le 12 juillet 2023, la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN) a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette loi est la concrétisation d’une propos...Source : www.lemag-juridique.com -
Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
Published on : 21/07/2023 21 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de...Source : www.lemag-juridique.com
