Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
Published on :
24/04/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frA l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente conclues sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 et refuse de moduler les effets de son revirement au profit du promettant qui s’est rétracté... Read more
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Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
Published on : 24/04/2023 24 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
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Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...Source : www.lemag-juridique.com -
Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
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Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fi...Source : www.lemag-juridique.com -
Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)
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La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de vision par ordinateur, a réalisé une levée de fonds en série A de 22 millions d’euro...Source : www.actuia.com -
Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une propriétaire de parts dans une société à responsabilité limitée (SARL) qui possède un immeuble décide de le mettre à disposition d’une société d’hôteller...Source : www.lemag-juridique.com
