Une notice de déclaration peut être opposable
Published on :
01/08/2023
01
August
Aug
08
2023
Source : www.efl.frDe manière inédite mais néanmoins prévisible, le Conseil d’Etat juge qu’un contribuable peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article L 80 A du LPF, de certaines indications contenues dans une notice de déclaration... Read more
History
-
Une notice de déclaration peut être opposable
Published on : 01/08/2023 01 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
De manière inédite mais néanmoins prévisible, le Conseil d’Etat juge qu’un contribuable peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article L 80 A du...Source : www.efl.fr
-
Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Published on : 01/08/2023 01 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une ou plusieur...Source : www.efl.fr -
Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
Published on : 27/07/2023 27 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas f...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises
Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Conseil des prélèvements obligatoires publie ce jour une étude sur les différences d’imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises. Cette...Source : www.ccomptes.fr -
Majorité numérique : la loi est publiée
Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023Droit des NTIC
La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été publiée au Journal officiel du 8 ju...Source : www.actu-juridique.fr -
Une entreprise individuelle peut-elle réaliser une levée de fonds ?
Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Pour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressources financières est presque toujours d’actualité. Il est alors important de recou...Source : www.planetegrandesecoles.com
