Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière
Published on :
23/05/2023
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Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle... Read more
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Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière
Published on : 23/05/2023 23 May May 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité écon...Source : www.actu-juridique.fr
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Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
Published on : 09/05/2023 09 May May 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la pro...Source : www.actu-juridique.fr -
Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
Published on : 03/05/2023 03 May May 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le...Source : www.efl.fr -
Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fi...Source : www.lemag-juridique.com -
Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente po...Source : www.lemag-juridique.com -
Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouva...Source : www.lemag-juridique.com
