Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Published on :
26/04/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie... Read more
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Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
Published on : 17/05/2023 17 May May 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille sont précisées par le Conseil d'É...Source : www.efl.fr
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Les conditions d'exonération de taxe sur les salaires sont cumulatives
Published on : 10/05/2023 10 May May 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Conseil d'Etat précise expressément que les conditions permettant aux employeurs d'être exonérés de taxe sur les salaires au titre des rémunérations payée...Source : www.efl.fr
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Un compte utilisé à l’étranger doit être déclaré, quel qu’en soit le titulaire
Published on : 03/05/2023 03 May May 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsTout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger par une personne physique, une association ou une société non commerciale, domiciliée ou établie en...Source : www.efl.fr
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Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Published on : 26/04/2023 26 April Apr 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au ca...Source : www.lemag-juridique.com
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Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne propriétaire de parts dans une société à responsabilité limitée (SARL) qui possède un immeuble décide de le mettre à disposition d’une société d’hôteller...Source : www.lemag-juridique.com
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Réduction d’impôt Madelin : la reconduction du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », reconduit par la loi de finances pour 2023 et validé par Bruxelles, est entré en vigue...Source : www.efl.fr
