Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
Published on :
04/10/2023
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Source : www.efl.frL’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescrits, mais également sans attendre leur imputation lorsqu’ils ont été reportés faute de résultat bénéficiaire... Read more
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La modification possible d'un régime fiscal de faveur ?
Published on : 11/10/2023 11 October Oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un régime fiscal incitatif temporaire peut être modifié par le législateur sans méconnaître le principe fondamental de sécurité juridique à condition de ména...Source : efl.businesscomm.fr -
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Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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facturation électronique : report de l'entrée en vigueur
Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé u...Source : efl.businesscomm.fr
