QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Published on :
29/11/2023
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Source : www.actu-juridique.frInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution... Read more
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Loi de finances pour 2024 : le régime de la franchise en base est aménagé à compter de 2025
Published on : 24/01/2024 24 January Jan 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsA compter de 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant celle du dépassement s...Source : www.efl.fr
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Frais de développement : l’option comptable détermine le traitement fiscal
Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans un arrêt récent, le Conseil d’État a apporté des clarifications concernant le traitement fiscal des frais de développement. Il a notamment rappelé l’imp...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises
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Frais de développement : l'option fiscale suit l'option comptable
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSe prononçant sur le régime optionnel qui permet d'immobiliser ou de déduire les dépenses de fonctionnement exposées dans des opérations de recherche, le Con...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLorsque la contribution économique territoriale (CET) 2023 dont votre entreprise est redevable excède 1,625 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Published on : 29/11/2023 29 November Nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont...Source : www.actu-juridique.fr
