Assujettissement à la CFE et à la taxe d’habitation des loueurs en meublé
Published on :
11/04/2023
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Source : www.actu-juridique.frLes personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables, pour leur activité professionnelle, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), conformément aux dispositions de l’article 1447 du CGI... Read more
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Assujettissement à la CFE et à la taxe d’habitation des loueurs en meublé
Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
Les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables, pour leur activité professionnell...Source : www.actu-juridique.fr
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Les versements effectués par des indépendants dans des PEPP sont déductibles
Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les versements effectués par les titulaires de BIC, BNC ou BA dans un sous-compte français de produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP) sont...Source : www.efl.fr -
Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale
Published on : 10/04/2023 10 April Apr 04 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
Published on : 07/04/2023 07 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs....Source : www.lemag-juridique.com -
Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure
Published on : 06/04/2023 06 April Apr 04 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démolir les bâtiments existants et édifier des constructions dans un délai de quatre...Source : www.lemag-juridique.com -
Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouva...Source : www.lemag-juridique.com
