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Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants

Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants

Published on : 12/09/2023 12 September Sep 09 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, postérieure à la cession, mais dont l’origine serait antérieure à celle-ci... Read more

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