Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Published on :
04/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail... Read more
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Défense des milieux aquatique et autorité de la chose jugée
Published on : 05/05/2023 05 May May 05 2023Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Par une décision n° 449788 du 20 mars 2023, le Conseil d'État ordonnait à l’État de mettre en place dans les six mois, des zones d’interdiction de la pêche e...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Faut-il investir dans une SCPI fiscale ?
Published on : 04/05/2023 04 May May 05 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Moins connues que les SCPI de rendement, les SCPI fiscales investissent dans des biens éligibles à des dispositifs de défiscalisation tels que la Loi Pinel,...Source : cleerly.fr -
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Published on : 04/05/2023 04 May May 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loy...Source : www.lemag-juridique.com
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Un compte utilisé à l’étranger doit être déclaré, quel qu’en soit le titulaire
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Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
Published on : 03/05/2023 03 May May 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le...Source : www.efl.fr -
IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?
Published on : 03/05/2023 03 May May 05 2023Droit des NTIC
Le futur règlement EHDS prévoit explicitement la possibilité de réutiliser les données de santé aux fins d'amélioration de l'intelligence artificielle...Source : www.droit-technologie.org
