Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
Published on :
11/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUn couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique de partage de communauté a attribué la propriété du fonds de commerce à Monsieur, à charge pour lui de rembourser les prêts ainsi que le passif grevant le fonds de commerce... Read more
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Impôt sur le revenu 2023 : comment optimiser la situation de votre enfant majeur ?
Published on : 16/05/2023 16 May May 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Chaque année, les parents d’enfants majeurs doivent faire des choix fiscaux dans leur déclaration de revenus : rattachement au foyer ou versement d’une pensi...Source : www.actu-juridique.fr -
Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
Published on : 15/05/2023 15 May May 05 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux dorganiser la transmission à titre onéreux de sa société dune manière qui en assure...Source : efl.businesscomm.fr -
Environnement : obligation de réemploi et de réutilisation du matériel informatique réformé
Published on : 12/05/2023 12 May May 05 2023Droit de l'environnement
À compter de l'année 2023, le décret du 12 avril 2023 fixe un objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés des person...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Seuils 2023 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
Published on : 11/05/2023 11 May May 05 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds de loyer pour l’année 2023 permettant aux contribuables de bénéficier d’une exonération d’impôt su...Source : www.legifiscal.fr -
Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
Published on : 11/05/2023 11 May May 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du coupl...Source : www.lemag-juridique.com
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Les conditions d'exonération de taxe sur les salaires sont cumulatives
Published on : 10/05/2023 10 May May 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Conseil d'Etat précise expressément que les conditions permettant aux employeurs d'être exonérés de taxe sur les salaires au titre des rémunérations payée...Source : www.efl.fr
