Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Published on :
23/11/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolution du plan de redressement, met fin aux opérations et à la procédure lorsqu’elle est toujours en cours... Read more
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Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Published on : 23/11/2023 23 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement p...Source : www.lemag-juridique.com
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Vers une fiscalité moins favorable pour les meublés de tourisme
Published on : 23/11/2023 23 November Nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le projet de loi de finances pour 2024 revoit à la baisse le montant de chiffre d’affaires ouvrant droit au régime micro-BIC pour la location de meublés de t...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Published on : 22/11/2023 22 November Nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les produits financiers peuvent-ils être inclus dans le chiffre d'affaires à retenir pour l'imposition à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Published on : 21/11/2023 21 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser l...Source : www.lemag-juridique.com -
Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités
Published on : 21/11/2023 21 November Nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
Pour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Une condition...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Taxe d'habitation : dates d'envoi de l’avis et du paiement pour 2023
Published on : 21/11/2023 21 November Nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Taxe d'habitation et résidence secondaire Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée. Pour la résidence pr...Source : www.legifiscal.fr
