Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Published on :
28/04/2023
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April
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04
2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel... Read more
History
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Autoconsommation collective : Boucl Energie lève 34 M€ pour solariser les zones d'activités économiques
Published on : 03/05/2023 03 May May 05 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Le gérant de fonds Conquest entre au capital de la société Boucl Energie, à hauteur de 34 millions d'euros. Il rejoint Everwatt, l'actionnaire majoritaire de...Source : www.actu-environnement.com -
La loi Malraux en 2023
Published on : 02/05/2023 02 May May 05 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
La loi Malraux et la loi Monuments Historiques, sont deux dispositifs de défiscalisation dans l’ancien rénové. Les biens éligibles sont des biens anciens de...Source : www.legifiscal.fr -
Assurance vie et succession : quelle fiscalité
Published on : 02/05/2023 02 May May 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Souvent plébiscitée pour ses avantages fiscaux en cours de vie du contrat, l’assurance vie dispose également d’atouts incontestables au moment de la successi...Source : cleerly.fr -
Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Published on : 28/04/2023 28 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d...Source : www.lemag-juridique.com
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PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
Published on : 27/04/2023 27 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente (PUV), même antérieure à 20...Source : www.efl.fr -
Bientôt d'utiles précisions pour le marché unique des services en ligne
Published on : 26/04/2023 26 April Apr 04 2023Droit des NTIC
Les géants des services en ligne unis contre la nouvelle loi italienne et ses exigences, qu’ils jugent contraires au marché unique. C’est notamment l’inscrip...Source : www.droit-technologie.org
