Data breach : à quelles conditions indemniser ?
Published on :
17/01/2024
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2024
Source : www.droit-technologie.orgEn cas d’attaque (cybercriminalité) contre un système IT ayant entrainé une perte de données, la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à elle seule, constituer un dommage moral. La divulgation des données n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’absence de mesures de sécurité appropriées prises par le responsable de traitement... Read more
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Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
Published on : 18/01/2024 18 January Jan 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le...Source : www.lemag-juridique.com -
Levées de fonds : la French Tech entre dans une nouvelle ère
Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Les startups françaises n'ont levé « que » 8,3 milliards d'euros en 2023, soit une baisse inédite de 38% en valeur et 3% en volume, d'après le baromètre annu...Source : www.latribune.fr -
Data breach : à quelles conditions indemniser ?
Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024Droit des NTIC
En cas d’attaque (cybercriminalité) contre un système IT ayant entrainé une perte de données, la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles...Source : www.droit-technologie.org
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Frais de développement : l’option comptable détermine le traitement fiscal
Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a apporté des clarifications concernant le traitement fiscal des frais de développement. Il a notamment rappelé l’imp...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
Published on : 16/01/2024 16 January Jan 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en o...Source : www.actu-juridique.fr -
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2024
Published on : 16/01/2024 16 January Jan 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, la loi de finances pour 2024 procède à plusieurs réévaluations au niveau du barème de l’impôt sur le reven...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
