Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
Published on :
28/06/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frUne société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qui dispose d’une succursale française, demande à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) dont elle estime s’être acquittée à tort... Read more
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Le Gouvernement annonce de nouvelles mesures pour améliorer le tri des déchets
Published on : 03/07/2023 03 July Jul 07 2023Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
En matière de réemploi et de recyclage des déchets municipaux, la France n’est pas sûre d’atteindre ses objectifs pour 2025, prévient la Commission européenn...Source : www.weka.fr -
Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
Published on : 29/06/2023 29 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" licenciement...Source : www.netpme.fr -
Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances
Published on : 28/06/2023 28 June Jun 06 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l’article L. 641-13, I du code de...Source : www.editions-legislatives.fr -
Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
Published on : 28/06/2023 28 June Jun 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qui dispose d’une succursale française, demande à l’administration fiscale la rest...Source : www.actu-juridique.fr
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5G : déploiement, usages, forfaits... tout ce qu'il faut savoir sur le nouveau réseau mobile
Published on : 28/06/2023 28 June Jun 06 2023Droit des NTIC
Lancée à la fin de l'année 2020, la 5G compte plus de 8 millions d'utilisateurs (au 31 décembre 2022). Cela représente 10% des abonnés mobiles. En l'espace d...Source : www.ariase.com -
De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
Published on : 27/06/2023 27 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolongé jusqu’en...Source : www.lemag-juridique.com
