Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE
Published on :
24/04/2023
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04
2023
Source : www.actu-juridique.frLe ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions permettant au préfet d’utiliser son droit de déroger à l’obligation d’établir une évaluation environnementale pour certaines ICPE... Read more
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Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Published on : 26/04/2023 26 April Apr 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au ca...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration des revenus de 2022 : quelles nouveautés cette année ?
Published on : 25/04/2023 25 April Apr 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le service de déclaration en ligne des revenus de 2022 est ouvert depuis le 13 avril dernier. Tour d'horizon des principales nouveautés à signaler au titre d...Source : www.efl.fr -
Installation dans une ZRD : le cadre fiscal LégiFiscal
Published on : 25/04/2023 25 April Apr 04 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
Pour faire face à la réorganisation militaire du pays, le législateur a instauré les ZRD (zone de restructuration de la défense). Les entreprises s’y install...Source : www.legifiscal.fr -
Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE
Published on : 24/04/2023 24 April Apr 04 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions permettant au préfet d’utiliser son droit...Source : www.actu-juridique.fr
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Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
Published on : 24/04/2023 24 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
A l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la rétractation du promettant dans des...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
Published on : 21/04/2023 21 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...Source : www.lemag-juridique.com
