Divorce et impôt sur le revenu : la décharge peut être accordée sous conditions
Published on :
18/04/2023
18
April
Apr
04
2023
Source : www.legifiscal.frLes époux et partenaires d’un PACS sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. À la suite d’un divorce ou d’une rupture du PACS, les contribuables peuvent sous conditions être déchargés des arriérés d'impôt ainsi que des intérêts et pénalités prononcés... Read more
History
-
Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fi...Source : www.lemag-juridique.com -
Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit des NTIC
En indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauvegarde, que ce serveur était dans le bâtiment 2 alors qu’en réalité OVH l’avait pl...Source : www.droit-technologie.org -
Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de vision par ordinateur, a réalisé une levée de fonds en série A de 22 millions d’euro...Source : www.actuia.com -
Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une propriétaire de parts dans une société à responsabilité limitée (SARL) qui possède un immeuble décide de le mettre à disposition d’une société d’hôteller...Source : www.lemag-juridique.com -
Fonds commercial : le point sur les possibilités et conditions d'amortissement
Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
En principe non-déductibles fiscalement, les amortissement comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 sont s...Source : www.efl.fr -
Divorce et impôt sur le revenu : la décharge peut être accordée sous conditions
Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les époux et partenaires d’un PACS sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. À la suite d’un divorce ou d’une rupture du PACS, les contr...Source : www.legifiscal.fr
