DMA : le règlement sur les marchés numériques ou Digital Markets Act
Published on :
30/08/2023
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Source : www.vie-publique.frLes géants du Net vont devoir se plier à de nouvelles obligations et interdictions sous peine de lourdes amendes, en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA) du 14 septembre 2022. L’Union européenne entend mettre fin à la domination de ces géants en leur imposant des règles qui profiteront aux entreprises et aux internautes européens... Read more
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
Published on : 31/08/2023 31 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son...Source : www.legifiscal.fr -
La mode des levées de fonds : L’évolution du financement dans l’industrie
Published on : 30/08/2023 30 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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Les jetons à vocation commerciale dans l’économie française
Published on : 30/08/2023 30 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’Inspection générale des finances a publié, le 23 juillet 2023, son rapport sur les cryptoactifs à vocation commerciale. Les plus connus de ces jetons, souv...Source : www.actu-juridique.fr -
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Published on : 30/08/2023 30 August Aug 08 2023Droit des NTIC
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Cotisation foncière des entreprises : terrain supportant une ferme solaire
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Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Published on : 29/08/2023 29 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9...Source : www.actu-juridique.fr
