Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées
Published on :
17/05/2023
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May
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05
2023
Source : www.droit-technologie.orgDans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publié dans un journal jadis fait état d’une procédure pénale, Google doit, après un certain temps, en principe accepter le déréférencement demandé par la personne concernée. Il ne peut refuser d’y procéder que si des circonstances particulières justifient de privilégier l’intérêt du public à prendre connaissance de cette information... Read more
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Déclaration IFI : quoi de neuf en 2023 ?
Published on : 18/05/2023 18 May May 05 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLes personnes dont le patrimoine immobilier est, au 1er janvier 2023, supérieur à 1 300 000 € doivent souscrire une déclaration d’impôt sur la fortune immobi...Source : www.efl.fr
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Wingcopter obtient 40 millions d’euros de la BEI pour ses livraisons par drone
Published on : 17/05/2023 17 May May 05 2023Droit des sociétés / Levées de fondsLa start-up allemande Wingcopter, qui développe des drones destinés à la livraison de médicaments et de produits alimentaires en zones reculées, a obtenu 40...Source : www.usine-digitale.fr
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Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées
Published on : 17/05/2023 17 May May 05 2023Droit des NTICDans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publié dans un...Source : www.droit-technologie.org
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Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
Published on : 17/05/2023 17 May May 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille sont précisées par le Conseil d'É...Source : www.efl.fr
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Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…
Published on : 17/05/2023 17 May May 05 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalDans une décision du 10 mai dernier, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, et à la s...Source : www.lemag-juridique.com
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Immobilier : fiscalité alourdie pour les résidences secondaires
Published on : 16/05/2023 16 May May 05 2023Droit fiscal / Fiscalité localeUne résidence secondaire est assujettie aux taxes : Taxe foncière et taxe d'habitation. Ces deux éléments représentent un poids à prendre en compte, dans le...Source : www.legifiscal.fr
