Suivez-nous
Follow-us
Diaporama

Actualités

En savoir plus
La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social

La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social

Published on : 10/01/2024 10 January Jan 01 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouvait à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée... Read more

History

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>
Services
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK