Suivez-nous
Follow-us
Diaporama

Actualités

En savoir plus
La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective

La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective

Published on : 17/11/2023 17 November Nov 11 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure collective... Read more

History

<< < ... 25 26 27 28 29 30 31 ... > >>
Services
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK