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La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés

La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés

Published on : 20/09/2023 20 September Sep 09 2023
Source : www.lemag-juridique.com
L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844-6 du même code... Read more

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