La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
Published on :
20/09/2023
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September
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844-6 du même code... Read more
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Services de la publicité foncière : les mesures pour réduire les délais de publication
Published on : 26/09/2023 26 September Sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
Alerté sur les retards importants pris dans plusieurs départements par les services de la publicité foncière (SPF), le ministre délégué auprès du ministre de...Source : www.actu-juridique.fr -
Efficacité énergétique : la nouvelle directive européenne est publiée
Published on : 25/09/2023 25 September Sep 09 2023Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
Onze ans après la publication de sa version initiale, la directive sur l'efficacité énergétique prévoit une réduction de la consommation finale d'énergie d'a...Source : www.actu-environnement.com -
A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise
Published on : 22/09/2023 22 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'IFA présentait à Lyon le 15 septembre, son nouveau guide consacré à la transmission des entreprises et destiné à la gouvernance des ETI et PME...Source : mesinfos.fr -
Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?
Published on : 21/09/2023 21 September Sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les critères permettant d’apprécier la situation de concurrence d’une location meublée avec le secteur de l’hôtellerie, conduisant à son imposition à la TVA,...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
Published on : 20/09/2023 20 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut...Source : www.lemag-juridique.com
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La vidéosurveillance « intelligente » sera expérimentée jusqu’à fin mars 2025
Published on : 20/09/2023 20 September Sep 09 2023Droit des NTIC
Le traitement par algorithme d’images collectées par des caméras « intelligentes » de vidéoprotection ou embarquées sur des drones pourra être expérimenté lo...Source : www.weka.fr
