L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
Published on :
24/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en application de l’article 1er de la délibération de l’assemblée territoriale de la Polynésie française du 20 janvier 1978, concernant la procédure de mise en recouvrement diligentée par l’administration... Read more
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Vidéoprotection intelligente : modalités de pilotage de l'expérimentation pendant les JO2024
Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023Droit des NTIC
Pour rappel, la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a prévu qu’à titre expérimental et jusqu’au 31 mars 2025, à la seule...Source : www.lagazettedescommunes.com -
L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en application de l’article 1er de la délibération de l’assemblée territoriale de la...Source : www.lemag-juridique.com
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Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale
Published on : 23/10/2023 23 October Oct 10 2023Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
La direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale, datée du 9 octo...Source : www.actu-juridique.fr -
Pacte Dutreil & Location Meublée : prudence tout de même !
Published on : 19/10/2023 19 October Oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le Conseil d’Etat (CE, 29 sept. 2023, N° 473972) a été dernièrement saisi d’un recours pour excès de pouvoir tendant à la demande d’annulation des commentair...Source : www.aurep.com -
Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
Published on : 19/10/2023 19 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu impor...Source : www.efl.fr -
Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech
Published on : 18/10/2023 18 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
L’année 2023 s’annonce difficile pour les fintechs, qui n’ont pu lever que 23,5 milliards de dollars à travers le monde sur les neuf premiers mois de l’année...Source : www.optionfinance.fr
