Le dénigrement ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression
Published on :
04/10/2023
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Source : www.legalis.netDans un arrêt du 7 septembre 2023, la cour d’appel de Paris a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner le retrait des URL pointant vers des discussions assez virulentes envers une société, jugeant que le dénigrement allégué ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression... Read more
History
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Scale-up : les secrets de leur réussite
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Réaliser plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires et dépasser la centaine de collaborateurs en à peine quelques années (voire parfois quelques mois),...Source : www.beaboss.fr -
Le dénigrement ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit des NTIC
Dans un arrêt du 7 septembre 2023, la cour d’appel de Paris a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner le retrait des URL pointant vers des discussions...Source : www.legalis.net
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Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescr...Source : www.efl.fr -
Tarification incitative : les grandes collectivités fixent leurs conditions
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
Alors que la tarification incitative plafonne bien en dessous des objectifs nationaux, les grandes collectivités réclament sa sectorisation...Source : www.weka.fr -
Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseigne...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Published on : 02/10/2023 02 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas conclues entres...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
