Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Published on :
23/08/2023
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08
2023
Source : www.efl.frUne amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue... Read more
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La lutte contre les faux avis déposés en ligne s’intensifie !
Published on : 23/08/2023 23 August Aug 08 2023Droit des NTIC
Les agents de la DGCCRF disposent désormais d’un nouvel outil qui leur permet d’identifier les auteurs de faux avis déposés sur internet...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Published on : 23/08/2023 23 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personn...Source : www.efl.fr
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Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2022
Published on : 22/08/2023 22 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Depuis le 2 août, les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2022 peuvent la corriger en ligne...Source : www.legifiscal.fr -
Impôts locaux : quels sont-ils ?
Published on : 22/08/2023 22 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
Les impôts locaux ont été instaurés pour financer le budget des collectivités territoriales et principalement des communes. Ils regroupent notamment la taxe...Source : www.capital.fr -
Réglementation environnementale 2020 (RE2020) : de quoi s’agit-il ?
Published on : 21/08/2023 21 August Aug 08 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la Réglementation environnementale 2020 (RE2020) améliore la performance énergétique des bâtiments neufs dans la conti...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise
Published on : 21/08/2023 21 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La reprise d’entreprise est une démarche complexe qui peut s’avérer être un véritable parcours du combattant pour les acquéreurs. Chaque étape demande rigueu...Source : www.droits-pharmacie.fr
