Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
Published on :
27/07/2023
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July
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2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frUne société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une publicité au Bodacc de la part de la société scindée... Read more
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Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
Published on : 27/07/2023 27 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises
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