Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises
Published on :
26/07/2023
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July
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07
2023
Source : www.ccomptes.frLe Conseil des prélèvements obligatoires publie ce jour une étude sur les différences d’imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises. Cette étude, réalisée à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, vise à nourrir les travaux conduits par la mission d’information constituée par la commission des finances portant sur les différentiels de fiscalité entre entreprises... Read more
History
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Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
Published on : 27/07/2023 27 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas f...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises
Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Conseil des prélèvements obligatoires publie ce jour une étude sur les différences d’imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises. Cette...Source : www.ccomptes.fr
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Majorité numérique : la loi est publiée
Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023Droit des NTIC
La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été publiée au Journal officiel du 8 ju...Source : www.actu-juridique.fr -
Une entreprise individuelle peut-elle réaliser une levée de fonds ?
Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Pour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressources financières est presque toujours d’actualité. Il est alors important de recou...Source : www.planetegrandesecoles.com -
Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
Published on : 25/07/2023 25 July Jul 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lo...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !
Published on : 25/07/2023 25 July Jul 07 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
Les propriétaires concernés par la nouvelle taxe sur les bureaux en région Provence-Côte d’Azur ont jusqu’au 30 juin prochain pour la déclarer et payer la so...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
