Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?
Published on :
21/09/2023
21
September
Sep
09
2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Les critères permettant d’apprécier la situation de concurrence d’une location meublée avec le secteur de l’hôtellerie, conduisant à son imposition à la TVA, viennent d’être jugés incompatibles avec la directive européenne relative à la TVA...
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