History

• Loi de finances pour 2024 : le régime de la franchise en base est aménagé à compter de 2025
  Published on : 24/01/2024 24 January Jan 01 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  A compter de 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant celle du dépassement s...
  Source : www.efl.fr
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• Paiement fractionné ou différé : du nouveau en 2024
  Published on : 23/01/2024 23 January Jan 01 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2024 est en hausse. Par ailleurs, un déc...
  Source : www.efl.fr
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• Fiscalité locale : transmission des informations liées à la taxe de séjour
  Published on : 23/01/2024 23 January Jan 01 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Selon l’article R 2333-43 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et g...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Coups de pouce à la transmission d’entreprise
  Published on : 22/01/2024 22 January Jan 01 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil, la loi de finances pour 2024 encourage la reprise d’une entreprise par la fami...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Environnement : production et utilisation des eaux usées pour les espaces verts
  Published on : 22/01/2024 22 January Jan 01 2024
  Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
  
  En raison de l’interdiction d’utiliser les eaux usées sans traitement, l’arrêté du 14 décembre 2023 vient fixer les conditions d’usage des eaux usées traitée...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Les investisseurs activistes mondiaux ont poussé les entreprises à se vendre ou à se scinder en 2023 alors que les fusions et acquisitions ont chuté
  Published on : 18/01/2024 18 January Jan 01 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'année dernière, les investisseurs activistes du monde entier ont préféré parler de "vente" ou de "scission" lorsqu'ils ont demandé aux entreprises de pours...
  Source : www.zonebourse.com
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