Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Published on :
15/06/2023
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Source : www.vie-publique.frL'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés commerciales... Read more
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Drones : quelles garanties pour les libertés ?
Published on : 19/06/2023 19 June Jun 06 2023Droit des NTIC
Le décret du 19 avril 2023 sur l’usage des drones pour des missions de police administrative ne créer pas de doutes sérieux quant à sa légalité...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Published on : 15/06/2023 15 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés commer...Source : www.vie-publique.fr
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Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur...Source : www.lemag-juridique.com -
Le réseau social français, ExtraStudent lève 1,5 million d’euros
Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
C’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépasse la barre symbolique des 100 000 utilisateurs. En parallèle, la société boucle...Source : business-cool.com -
Revenus 2023 : barème de l’avantage en nature logement et nourriture
Published on : 13/06/2023 13 June Jun 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'administration fiscale a publié les forfaits pour l’année 2023 relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature pour la nourriture et le logement...Source : www.legifiscal.fr -
Acompte de CFE : échéance du 15 juin 2023
Published on : 13/06/2023 13 June Jun 06 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises dont le montant de la CFE excédait 3.000 € en 2022 ont jusqu'au 15 juin prochain pour verser un acom...Source : www.legifiscal.fr
