History

• Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !
  Published on : 02/10/2023 02 October Oct 10 2023
  Droit de l'environnement
  
  L’article L. 125-2 du Code de l’environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
  Published on : 29/09/2023 29 September Sep 09 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause ré...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Pensez au paiement de votre taxe foncière 2023 !
  Published on : 28/09/2023 28 September Sep 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Le paiement de la taxe foncière 2023 doit normalement intervenir, tant pour les particuliers que pour les professionnels, au plus tard le 16 octobre prochain...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Autoentrepreneur : option pour le versement libératoire jusqu’au 30 septembre
  Published on : 27/09/2023 27 September Sep 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ont jusqu’au 30 septembre prochain pour opter pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt sur le reven...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Start-up cybersécurité : six levées de fonds qui ont marqué 2023
  Published on : 27/09/2023 27 September Sep 09 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Dans un contexte économique dégradé et peu propice au financement des start-up, le secteur français de la cybersécurité a réalisé quelques belles levées de f...
  Source : www.silicon.fr
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• Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
  Published on : 26/09/2023 26 September Sep 09 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les ac...
  Source : www.legifiscal.fr
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