Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
Published on :
29/06/2023
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Source : www.netpme.frDans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" licenciement économique ne s'applique pas... Read more
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Le Gouvernement annonce de nouvelles mesures pour améliorer le tri des déchets
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Published on : 29/06/2023 29 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
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