Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Published on :
21/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale, que l’un d’eux pouvait se retirer de la SCI. Les droits sociaux de l’associé sortant furent calculés par un expert... Read more
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Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient déci...Source : www.lemag-juridique.com
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Pinel : actualisation pour 2023 des plafonds de loyers et ressources des locataires
Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPlusieurs dispositifs fiscaux existent dans le but d’encourager l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le plus connu es...Source : www.legifiscal.fr
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TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 15 juin 2023
Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLes organismes soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont jusqu'au 15 juin prochain pour transmettre leur déclaration et leur paiement. Pour...Source : www.legifiscal.fr
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Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012
Published on : 19/06/2023 19 June Jun 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsÀ l’occasion de ses commentaires sur le rétablissement à huit ans de la durée du statut de JEI, l’administration réexamine le cas des entreprises créées en 2...Source : www.efl.fr
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Published on : 19/06/2023 19 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseTenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres...Source : www.efl.fr
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Les litiges climatiques, un risque financier avéré pour les entreprises attaquées
Published on : 19/06/2023 19 June Jun 06 2023Droit de l'environnementQuel est l'impact des litiges climatiques sur les finances des entreprises ? C'est ce qu'ont cherché à mesurer des chercheurs du Grantham Research Institute...Source : www.novethic.fr
