Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
Published on :
15/12/2023
15
December
Dec
12
2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la personne physique ayant consenti une sûreté réelle, et ce, jusqu’au jugement arrêtant le plan, ou prononçant la liquidation judiciaire de la société... Read more
History
-
Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA
Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement fiscal d’une plus-value de cession d’actions réalisée par un dirigeant et réinv...Source : www.legifiscal.fr -
Décret agrivoltaïsme : le gouvernement tranche sur un taux de couverture maximal de 40%
Published on : 18/12/2023 18 December Dec 12 2023Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
Après d'âpres discussions, le gouvernement a rendu ses derniers arbitrages sur l'agrivoltaïsme, décidant notamment qu'un terrain agricole pourra être couvert...Source : www.pleinchamp.com -
Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
Published on : 15/12/2023 15 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l...Source : www.lemag-juridique.com
-
TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion
Published on : 14/12/2023 14 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de fusion-absorption sans création d’une personne morale nouvelle, l’opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé...Source : www.labase-lextenso.fr -
Frais de développement : l'option fiscale suit l'option comptable
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Se prononçant sur le régime optionnel qui permet d'immobiliser ou de déduire les dépenses de fonctionnement exposées dans des opérations de recherche, le Con...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
CFE : des facilités de paiement en raison des catastrophes climatiques
Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
Les entreprises touchées par les récentes catastrophes climatiques peuvent, en cas de difficulté, demander des aménagements pour le paiement du solde de coti...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
