Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
Published on :
10/07/2023
10
July
Jul
07
2023
Source : open.lefebvre-dalloz.fr
Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de cassation semble apporter une réponse positive à cette question et ouvrir largement le champ d'application de l'article 787 B du CGI... Read more
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Published on : 12/07/2023 12 July Jul 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 avril 2023 s’élève à...Source : www.efl.fr -
Crédit d’impôt pour installation d’une borne de recharge de véhicule électrique
Published on : 11/07/2023 11 July Jul 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La loi de finances pour 2021 a créé un crédit d’impôt en faveur des contribuables exposant des dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour...Source : www.legifiscal.fr -
Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
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Volte-face : Les tomates bio cultivées sous serre en hiver de nouveau autorisées en France
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Published on : 10/07/2023 10 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
Published on : 07/07/2023 07 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un na...Source : www.lemag-juridique.com
