Suivez-nous
Follow-us
Diaporama

Actualités

En savoir plus
Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation

Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation

Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure issue de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, que si les associés parties à un engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à un engagement collectif de conservation... Read more

History

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>
Services
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK