Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation
Published on :
19/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure issue de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, que si les associés parties à un engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à un engagement collectif de conservation... Read more
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SumUp lève 285 millions d'euros pour déployer ses services financiers à l'international
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
La fintech SumUp, qui propose des services financiers aux petits commerçants, annonce une levée de fonds de 285 millions d'euros. Cette opération permettra à...Source : www.beaboss.fr -
Les Vingt-Sept et les eurodéputés s'accordent sur un texte majeur pour réguler l'intelligence artificielle
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit des NTIC
Négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen sont parvenus à un accord, vendredi 8 décembre au soir, sur une régulation de l'intelligence artific...Source : www.touteleurope.eu -
Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Remboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'imputation d'un crédit d'impôt étranger, investissement obligatoire dans la cons...Source : www.efl.fr -
Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation
Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure...Source : www.lemag-juridique.com
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Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’ex...Source : www.lemag-juridique.com -
CFE : quelles déclarations effectuer en cas de création, reprise ou cession d'établissement en 2023 ?
Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
En vue de l'imposition à la CFE en 2024, les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2023 doivent le déclarer. L'ancien exploitant doit également...Source : www.efl.fr
