History

• Ensemble modulable pour un chantier et imposition à la taxe foncière et à la CFE
  Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’imposition à la CFE et à la taxe foncière d’une base de vie constituées d’ensembles modulaires, constru...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
  Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Rubriques 2251 et 2630 des ICPE : modification du régime applicable
  Published on : 30/10/2023 30 October Oct 10 2023
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  
  Le décret n°2023-943, du 11 octobre 2023, modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les rubr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
  Published on : 26/10/2023 26 October Oct 10 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les partie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
  Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
  Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives au contrôle fiscal des entreprises, notamment en matière de prix de transfert et...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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