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Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre action sociale en responsabilité que celle dirigée contre les administrateurs ou le directeur général... Read more

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