History

• Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
  Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient déci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pinel : actualisation pour 2023 des plafonds de loyers et ressources des locataires
  Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Plusieurs dispositifs fiscaux existent dans le but d’encourager l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le plus connu es...
  Source : www.legifiscal.fr
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• TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 15 juin 2023
  Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Les organismes soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont jusqu'au 15 juin prochain pour transmettre leur déclaration et leur paiement. Pour...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012
  Published on : 19/06/2023 19 June Jun 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  À l’occasion de ses commentaires sur le rétablissement à huit ans de la durée du statut de JEI, l’administration réexamine le cas des entreprises créées en 2...
  Source : www.efl.fr
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• Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
  Published on : 19/06/2023 19 June Jun 06 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres...
  Source : www.efl.fr
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• Les litiges climatiques, un risque financier avéré pour les entreprises attaquées
  Published on : 19/06/2023 19 June Jun 06 2023
  Droit de l'environnement
  
  Quel est l'impact des litiges climatiques sur les finances des entreprises ? C'est ce qu'ont cherché à mesurer des chercheurs du Grantham Research Institute...
  Source : www.novethic.fr
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