Taxe d'aménagement : date à laquelle s'apprécie le droit à l'abattement
Published on :
22/06/2023
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06
2023
Source : www.efl.frLe droit à l’abattement de 50 % applicable pour le calcul de la taxe d'aménagement s’apprécie à la date de délivrance du permis au regard de la destination de la construction précisée dans la demande de permis... Read more
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Concertation État/collectivités sur les finances locales: vers une ébauche d'amélioration
Published on : 27/06/2023 27 June Jun 06 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
Dénonçant le manque de concertation sur leurs finances, notamment sur la hausse inopinée de la rémunération des agents au 1er juillet, annoncée le 12 juin 20...Source : www.weka.fr -
Barème de retenue à la source des non-résidents : barème 2023
Published on : 27/06/2023 27 June Jun 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration fiscale a communiqué pour 2023 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 13 jui...Source : www.legifiscal.fr -
Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
Published on : 26/06/2023 26 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'arti...Source : www.senat.fr -
Gestion des déchets : quelles sont les réglementations à connaître ?
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Conformément à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), de nouvelles réglementations sont entrées en vigueur en 2023 : fin de l’impression...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
Published on : 22/06/2023 22 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers s...Source : www.legifiscal.fr -
Taxe d'aménagement : date à laquelle s'apprécie le droit à l'abattement
Published on : 22/06/2023 22 June Jun 06 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le droit à l’abattement de 50 % applicable pour le calcul de la taxe d'aménagement s’apprécie à la date de délivrance du permis au regard de la destination d...Source : www.efl.fr
